1. Biens objet du contrat, choix des biens et du fournisseur
1.1. Définition des Biens
Aux fins du présent Contrat, le terme « Bien » ou « Biens » désigne l'équipement informatique (matériel et/ou logiciel, y compris la location des licences respectives, des manuels d'utilisation et des câbles, ou d'autres accessoires fournis par le bailleur/vendeur), objet du présent Contrat conformément à la description à la Section 2.
1.2. Identification des biens
Le(s) Bien(s) objet du présent Contrat sont identifiés dans un document joint au Contrat, désigné Procès-verbal d'Acceptation - Confirmation de Livraison.
1.3. Options et désignations
Le Client devra sélectionner l'option A ou B. Smart Padel Automation SL sera identifié comme Vendeur ou Bailleur, selon le cas, en ce qui concerne l'Option A et comme Bailleur en ce qui concerne l'Option B; en conséquence, le Client sera désigné comme Acheteur ou Preneur selon le cas.
1.4. Options et désignations
Le Client déclare avoir librement choisi les Biens et avoir sélectionné de manière personnelle et directe Smart Padel Automation, S.L., s'engageant à payer les prix convenus.
2. Livraison, installation des biens et assistance technique
2.1. Confirmation de réception et de livraison
La livraison sera considérée comme complétée lorsque les Biens seront mis à la disposition du Client par le transporteur dans le pays de destination. Par la signature du « Procès-verbal d'Acceptation – Confirmation de Livraison », ou par la libération des Biens par les autorités douanières, le Client confirme la réception et la conformité des Biens tels qu'ils ont été livrés par le Bailleur/Vendeur.
Les retards, retenues ou non-livraisons résultant d'inspections douanières, de tarifs d'importation, d'impôts, ou du non-respect ou du refus du Client de satisfaire aux exigences douanières, ne seront pas considérés comme un manquement à la livraison de la part du Bailleur/Vendeur.
Pour les envois internationaux, le Client agit en qualité d'importateur à des fins douanières et assume toutes les responsabilités liées au dédouanement, aux tarifs et aux impôts.
2.2 Installation du matériel
L'installation du matériel doit être réalisée par le Client, qui s'engage à faire appel pour cela aux services d'un professionnel compétent.
2.3. Assistance Technique, Maintenance et Réparation
Le loyer comprend les services d'assistance technique, de maintenance et de réparation des biens, offerts pendant les heures de 9h à 15h du lundi au vendredi par téléphone ou chat.
2.4. Notification des Pannes et Remplacement en Cas de Défaillance
Le Client doit signaler immédiatement toute panne ou défaillance, en cessant l'utilisation du Bien s'il existe un risque pour la sécurité. Si la réparation n'est pas possible et la panne résulte d'une usure normale, un remplacement sera tenté sans frais supplémentaires.
2.5. Responsabilité pour les Pannes par Négligence ou Mauvais Usage
Le Client assume la responsabilité et les frais de réparation des pannes résultant de négligence ou de mauvais usage, sans droit à indemnisation pour les arrêts causés par des facteurs indépendants du fournisseur.
2.6. Remplacement du Matériel et Retour
Si le remplacement du matériel est nécessaire, le Client devra retourner l'équipement défectueux à Smart Padel Automation, S.L., en assumant les frais d'expédition.
2.7. Utilisation des Licences de Logiciels
Le Client s'engage à utiliser les licences de logiciels des biens conformément aux conditions établies dans lesdites licences.
3. Début, durée, renouvellement et résiliation anticipée
3.1. Début et Reconduction du Contrat
Le Contrat débute à la date de réception des Biens, le délai commençant à courir le 1er jour du mois suivant la réception. Le Contrat sera en vigueur pendant la durée initiale convenue, et se renouvellera automatiquement par périodes successives d'1 an, sauf si l'une des parties résilie le Contrat par lettre recommandée avec un préavis minimum de 30 (trente) jours avant la date de fin du Contrat ou du renouvellement correspondant.
3.2. Résiliation pour Manquement
Les Parties pourront résilier le présent Contrat en cas de manquement de l'autre partie à l'une des obligations prévues dans ce Contrat.
3.3. Résiliation Anticipée et Clause Pénale
La résiliation anticipée du Contrat implique en tout cas, et sans préjudice d'autres indemnisations qui pourraient être dues pour dommages et intérêts, à titre de clause pénale, l'obligation de paiement par le Client des loyers correspondant à la période de durée initiale du Contrat, afin de compenser Smart Padel Automation pour l'investissement effectué en mettant les Biens à la disposition du Client. Le montant de la somme de tous les loyers impayés et ceux à échoir aura le caractère de dette liquide, exigible et immédiatement payable à tous les effets légaux, et en particulier à ceux prévus à l'article 572 de la Loi sur la procédure civile.
3.4. Validité des Clauses Pendant les Prorogations
Pendant les prorogations du Contrat, toutes les clauses de ce Contrat resteront en vigueur, le Client devant à Smart Padel Automation les loyers jusqu'à la restitution effective des Biens par le Client au Prestataire.
3.5. Maintien du Montant du Loyer
Sauf accord écrit contraire, le montant du loyer mensuel, plus la TVA au taux légal, restera identique pendant les périodes de prorogation du Contrat.
4. Obligations du client
4.1. Paiement des Loyers
Le Client s'engage à payer à Smart Padel Automation, S.L. les loyers dus en vertu de la signature du présent Contrat. Le non-paiement par le Client d'une seule échéance de loyer autorisera Smart Padel Automation à interrompre l'utilisation de la licence logicielle et, en conséquence, à cesser de fournir le service de maintenance et d'assistance.
4.2. Destination Commerciale des Biens
Le Client déclare et garantit à Smart Padel Automation, S.L. que les Biens seront destinés à un usage commercial, entrepreneurial ou professionnel, et non à des fins personnelles, reconnaissant et déclarant qu'il n'est pas consommateur et que les lois de protection des consommateurs et des utilisateurs ne lui sont pas applicables.
4.3. Utilisation à l'Adresse Indiquée
Les Biens ou Équipements seront utilisés à l'adresse du Client indiquée dans ce Contrat, de sorte que le Client devra communiquer par écrit à Smart Padel Automation tout changement d'adresse du lieu de localisation des Biens.
4.4. Interdiction de Cession ou de Sous-location
Le Client ne peut pas céder sa position contractuelle ou sous-louer, sauf autorisation préalable écrite de Smart Padel Automation. En cas de cession autorisée de la position contractuelle de Locataire, cette cession entraîne un coût de 75,00 € (+ TVA) que le Client devra assumer et payer à Smart Padel Automation.
4.5. Limitation de l'Acquisition de Propriété
Le Client ne réalise aucune acquisition ni vente de biens par le présent Contrat, et n'aura pas le droit d'acquérir la propriété des Biens faisant l'objet du Contrat, à l'exception du matériel si le Client sélectionne l'Option A. En particulier, le Client ne réalise aucune acquisition ni vente des Licences de logiciel faisant l'objet du Contrat dans aucune des options.
4.6. Restitution des Biens
Le Client s'oblige à restituer à ses frais et risques les Biens loués à Smart Padel Automation, conformément à la clause 10, lettre a) du présent Contrat.
4.7. Récupération des Biens Non Restitués
En cas de non-restitution des Biens par le Client, Smart Padel Automation pourra effectuer les démarches appropriées pour les récupérer, le Client devant rembourser à Smart Padel Automation les frais et dépens engagés pour obtenir la restitution.
4.8. Actions en Cas de Perturbation de la Propriété
En cas de situation concursale, saisie, embargo ou tout autre acte provenant d'autorités, d'organes judiciaires ou administratifs et même de particuliers, qui perturbe la propriété ou la possession des Biens, le Client manifestera sa qualité de simple utilisateur et de locataire par voie probante, dans les 24 heures suivant la survenance du fait et effectuera à ses frais les actions nécessaires pour lever les charges produites, sans préjudice du droit de Smart Padel Automation d'utiliser les moyens nécessaires qui lui correspondent.
5. Obligation de souscrire une assurance couvrant les biens loués
5.1. Obligation de Contracter une Assurance Tous Risques
Le Client s'engage à maintenir les Biens protégés et à contracter une assurance tous risques, couvrant tous les risques de perte, destruction et/ou vol, y compris les risques électriques, pour un montant égal au coût de remplacement des Biens, Smart Padel Automation devant figurer comme bénéficiaire de l'assurance. La franchise maximale sera de 500,00 €.
5.2. Présentation de la Preuve de l'Assurance
Au cas où le Client ne présenterait pas la preuve de la conclusion d'une police d'assurance dans un délai de 30 (trente) jours après la signature du Contrat, Smart Padel Automation pourra inclure les Biens dans la police dont elle est preneur et facturer au Client la prime d'assurance correspondante.
5.3. Option d'Exclusion de la Police de Smart Padel Automation
Le Client pourra, à tout moment et en référence à la période d'expiration, communiquer à Smart Padel Automation qu'il entend exclure les biens loués de la police d'assurance de Smart Padel Automation, pour que celle-ci cesse de percevoir ou d'exiger la prime d'assurance. Avec effet pour l'avenir, le Client devra remettre la preuve de la nouvelle assurance contractée, dans laquelle Smart Padel Automation figure comme bénéficiaire, garantissant que les biens demeurent assurés conformément aux stipulations.
5.4. Franchise à Supporter par le Locataire
La franchise à supporter par le locataire s'élève dans chaque sinistre à 150,00 €.
5.5. Interdiction d'Actes Préjudiciables à la Couverture d'Assurance
Le Client s'abstiendra de réaliser des actes qui pourraient de quelque manière que ce soit nuire à la couverture d'assurance conformément à la police souscrite.
6. Paiement des loyers de location
6.1. Méthode de Paiement – Prélèvement Automatique
Les paiements des loyers à Smart Padel Automation pourront s'effectuer par prélèvement automatique.
6.2. Autorisation pour le Prélèvement Automatique
Le Client autorise à partir de maintenant que les paiements de loyer s'effectuent par prélèvement automatique sur le compte bancaire avec l'IBAN indiqué dans l'Ordre de domiciliation du prélèvement SEPA annexé au contrat.
6.3. Paiement Proportionnel en Cas de Livraison Anticipée
Dans le cas où la livraison des biens se réaliserait avant le premier jour indiqué du début du délai de durée du contrat, sera versé, pour le temps intermédiaire, 1/30 pour chacun des jours calendaires, en proportion du montant du loyer mensuel. Le Client doit à Smart Padel Automation les loyers convenus, qui échéent d'avance, le 1er jour du mois auquel ils se rapportent.
6.4. Intérêts de Retard en Cas de Non-paiement
En cas de retard de paiement de toute somme due, le Client devra verser à Smart Padel Automation des intérêts de retard au taux convenu, correspondant au taux légal de l'argent plus 15 %.
6.5. Pénalité pour Non-Effectuation du Prélèvement Automatique
Le Client s'oblige à payer 50,00 € (+ TVA), lorsque, une autorisation de prélèvement automatique existant, celui-ci ne se concrétise pas, soit par manque de provisions, soit s'il était retourné ou rejeté, en ajoutant ce montant à la somme due et aux intérêts de retard.
7. Mise à jour des loyers
7.1. Droit de Smart Padel Automation de Mettre à Jour les Loyers
Smart Padel Automation se réserve le droit et la faculté de procéder, à tout moment, à la mise à jour des loyers dus en vertu de ce Contrat et des Conditions Spéciales qui seraient convenues entre Smart Padel Automation et le Client, il suffisant, à cet effet, de l'envoi d'une communication avec un délai minimum de 30 (trente) jours par rapport à la date à laquelle la modification est destinée à être introduite, ces modifications ne devant pas dépasser le montant de l'augmentation au cours des douze (12) mois précédents de l'Indice Général des Prix à la Consommation (IPC), Ensemble National, publié par l'Institut National de la Statistique (INS), sans préjudice du paragraphe suivant.
7.2. Droit du Client de Contester les Excédents de Mise à Jour
Si la mise à jour proposée en vertu de la Clause 7.1 représentait un pourcentage supérieur à l'IPC, le Client pourrait contester le pourcentage appliqué à l'augmentation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 (quinze) jours à partir de la date de réception de la communication prévue dans ladite Clause. Elle sera considérée comme acceptée si aucune réclamation n'est reçue avant l'expiration de ce délai.
8. Résiliation du Contrat
8.1. Droit de Résiliation en cas de Manquement Définitif
Les deux parties ont le droit de résilier de manière immédiate et à tout moment le présent Contrat en cas de manquement définitif aux obligations prévues dans ce Contrat.
8.2. Manquements Constituant une Résiliation Définitive
Constitue un manquement définitif, en particulier:
a) Le non-paiement de 3 mensualités de loyer.
b) En cas de cession, la cession de l'exploitation, le transfert et la fermeture de l'établissement commercial ou industriel dans lequel les Biens sont installés ou auquel l'activité des Biens est liée.
c) Fausseté, inexactitude, non-conformité ou omission de toute communication ou document fourni par le Client qui remettrait en question la confiance de Smart Padel Automation ou qui augmenterait le risque de non-paiement des loyers ou de disparition des Biens.
d) Interruption de l'activité du Client pendant une période supérieure à 3 mois.
e) Saisie judiciaire de biens du Client.
f) Scission, fusion, liquidation ou dissolution du Client.
g) Situation légale de dissolution du Client en raison de pertes, procédure collective, ou toute situation pouvant motiver une demande de déclaration d'insolvabilité ou de procédure collective, affectant les garanties d'exécution du Contrat.
8.3. Conséquences Économiques de la Résolution pour Non-Respect
La résolution du Contrat pour non-respect confère également à Smart Padel Automation le droit de recevoir, en sus des loyers et primes d'assurance échus, les intérêts de retard et les frais de notifications et de non-concrétisation du débit direct, les loyers restant à échoir jusqu'à l'expiration de la durée initiale du Contrat en vertu de la clause 3.3.
8.4. Obligation de Restitution des Biens
La résolution du Contrat constitue le Client dans l'obligation de restituer immédiatement les Biens à Smart Padel Automation, conformément à la clause 10, lettre a).
8.5. Possibilité de Remédier au Non-Respect
Aux fins de la clause 8.2, le Client ne pourra régulariser le droit de résolution du Contrat pour non-respect que s'il procède au paiement des loyers échus jusqu'à la date du paiement, plus 20% du montant dû, et des primes d'assurance échues et autres frais.
9. Opposition au renouvellement et renonciation au contrat
9.1. Droit d'Opposition au Renouvellement
La Partie qui souhaite s'opposer au renouvellement du Contrat pourra le dénoncer, en communiquant cette intention à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 (trente) jours par rapport à la date de fin initiale ou de fin des renouvellements automatiques subséquents.
9.2. Modification des Périodes et Conditions de Renouvellement
Les Parties pourront convenir par écrit, dans un Avenant au Contrat, de périodes et conditions différentes de celles prévues dans la clause 3.1. pour le renouvellement du Contrat, Smart Padel Automation pouvant, jusqu'à 30 (trente) jours avant la fin de la période de durée initiale du Contrat, présenter des propositions en ce sens.
10. Résolution du contrat (obligations suite à la résolution)
La résiliation du Contrat, qu'elle soit due à la résolution, la dénonciation ou toute autre forme légalement prévue, détermine les obligations suivantes pour le Client :
a) Restitution des Biens ou Équipements
Le Client doit restituer, à ses frais et risques, les Biens ou Équipements à Smart Padel Automation, en bon état de conservation (en tenant compte de l'usure normale d'une utilisation prudente), à l'adresse du siège de Smart Padel Automation ou à une autre adresse indiquée par écrit. De plus, le Client est responsable du remboursement à Smart Padel Automation des frais nécessaires pour la réparation des Biens restitués qui seraient endommagés.
Smart Padel Automation enverra au Client un devis pour la réparation des Biens endommagés. Le Client disposera d'un délai de 10 jours pour payer la réparation ou pour présenter une solution alternative. En cas de non-réponse ou de non-paiement, Smart Padel Automation ordonnera la réparation et enverra au Client une facture pour le remboursement du coût de la réparation, selon le devis indiqué.
11. Cession de la position du bailleur
Le Client accepte que Smart Padel Automation puisse céder sa position de bailleur en vertu du présent contrat, par la vente des biens loués, la simple communication écrite au Client étant suffisante à cet effet.
12. Domicile aux fins de notifications légales
Les adresses de Smart Padel Automation et du Client indiquées dans le Contrat constituent des domiciles convenus à tous les effets légaux et tout changement devra être communiqué par écrit.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement en matière de Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le Client se voit garantir le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, qu'il peut consulter sur le site web https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission de Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer les données personnelles susmentionnées, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, sera conclu entre les parties, à toute succursale ou entreprise du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale du crédit dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents extra ou post-contractuels, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts légitimes de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par voie électronique
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Conclusion Électronique du Contrat
Le coût de la conclusion du Contrat par un moyen autre qu'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi de factures et frais suite à des modifications de l'identification du client
15.1. Envoi de Factures par Courrier Électronique
Les factures pour les locations et tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse de courrier électronique doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour prendre effet.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite que les factures imprimées lui soient envoyées par courrier postal, il doit en faire la demande expresse, moyennant un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, Mises en Demeure et Communications de Résiliation
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résiliation seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement dans le Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, qu'il pourra consulter sur le site https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission des Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer lesdites données personnelles, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toutes les délégations ou entreprises du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale des crédits dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents antérieurs ou postcontractuels, dans la mesure où cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par voie électronique
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Célébration Électronique du Contrat
Le coût de la célébration du Contrat par un moyen autre qu'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation au cours du mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi de factures et frais liés aux modifications d'identification du client
15.1. Envoi de Factures par Courrier Électronique
Les factures pour les locations et tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse de courrier électronique doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour qu'elle produise effet.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite que les factures imprimées lui soient envoyées par courrier postal, il doit en faire la demande de manière expresse, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, de Mises en Demeure et de Communications de Résolution
Les factures, avis ou demandes de paiement et la communication éventuelle de résolution seront envoyés par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement dans le Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Il est garanti au Client le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, conformément à la législation en vigueur et à la Politique de Protection des Données, qu'il pourra consulter sur le site https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission des Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer les données personnelles susmentionnées, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toute succursale ou entreprise du groupe ASNEF-EQUIFAX ou à toute autre organisation dédiée à la protection générale du crédit dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents en dehors ou après la conclusion du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts légitimes de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par des moyens électroniques
14.1. Signature électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Signature électronique du Contrat
Le coût de la signature du Contrat par un moyen autre qu'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi de factures et frais de modification de l'identification du client
15.1. Envoi des factures par courrier électronique
Les factures concernant les loyers et tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'adresse de courrier électronique
La modification de l'adresse de courrier électronique doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour prendre effet.
15.3. Envoi des factures imprimées par courrier postal
Si le Client souhaite que les factures imprimées lui soient envoyées par courrier postal, il devra en faire la demande expresse, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, Mise en Demeure et Communications de Résolution
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résolution seront envoyés par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement dans le Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à ces fins. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation applicable et à la Politique de Protection des Données, que vous pouvez consulter sur le site https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission de Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer les données personnelles susmentionnées, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toutes les délégations ou entreprises du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale du crédit dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, y compris les données relatives aux incidents extra ou post-contractuels, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts justifiés de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par des moyens électroniques
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Conclusion Électronique du Contrat
Le coût de la conclusion du Contrat par un moyen autre qu'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi des factures et frais de modifications d'identification du client
15.1. Envoi des Factures par Courrier Électronique
Les factures relatives aux locations et à tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse e-mail devra être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour qu'elle produise effet.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite que les factures lui soient envoyées imprimées par courrier postal, il devra le demander de manière expresse, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, de Mises en Demeure et de Communications de Résiliation
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résiliation seront envoyés par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.
13. Traitement des données personnelles
13.1. Responsabilité et Consentement dans le Traitement des Données
Smart Padel Automation est responsable du traitement des données personnelles du Client. Le Client donne son consentement exprès pour que Smart Padel Automation archive et traite ses données personnelles, fournies de manière confidentielle et exclusivement pour assurer le respect des obligations légales et contractuelles découlant de l'exécution du présent Contrat, pouvant être transmises aux sous-traitants à cet effet. Le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles est garanti au Client, conformément à la législation applicable et à la Politique de Protection des Données, qu'il pourra consulter sur le site https://smartpadelautomation.com.
13.2. Autorisation pour la Communication et la Transmission de Données
Le Client autorise Smart Padel Automation à communiquer les données personnelles susmentionnées, ainsi que les données et informations relatives à la conclusion et à l'exécution du contrat de location qui, le cas échéant, serait conclu entre les parties, à toutes les délégations ou entreprises du groupe ASNEF-EQUIFAX ou de toute autre organisation dédiée à la protection générale des crédits dont Smart Padel Automation est membre ou entité adhérente, incluant les données relatives aux incidents extra ou postcontractuels, dans la mesure où cela est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts justifiés de Smart Padel Automation ou de toute autre entreprise adhérente, sans que cela ne porte préjudice aux intérêts du Client.
14. Formalisation du contrat par des moyens électroniques
14.1. Conclusion Électronique du Contrat
Smart Padel Automation et le Client conviennent de conclure ce Contrat de location par voie électronique.
14.2. Conclusion Électronique du Contrat
Le coût de la conclusion du Contrat par un moyen autre que l'électronique est de 75,00 € (+ TVA), à payer par le Client à Smart Padel Automation le mois suivant la réception des Biens.
15. Envoi des factures et frais liés aux modifications de l'identification du client
15.1. Envoi des Factures par Courrier Électronique
Les factures pour les locations et tout autre montant dû en vertu de ce Contrat seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client.
15.2. Modification de l'Adresse de Courrier Électronique
La modification de l'adresse de courrier électronique doit être communiquée par le Client à Smart Padel Automation pour prendre effet.
15.3. Envoi de Factures Imprimées par Courrier Postal
Si le Client souhaite recevoir les factures imprimées par courrier postal, il doit le demander expressément, avec un coût supplémentaire de 10,00 € (+ TVA) par facture.
15.4. Envoi d'Avis, de Mises en Demeure et de Communications de Résiliation
Les factures, avis ou mises en demeure de paiement et la communication éventuelle de résiliation seront envoyés par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client, sans préjudice de la possibilité d'envoi par courrier postal.